CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SWEET HOME SPA
Version applicable à compter du 12 février 2024
Article 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Sweet Home Spa et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes : location d’une maison privative avec spa ainsi que prestations associées (options, produits et accessoires vendus sur le site de Sweet Home Spa).
Toute prestation accomplie par la société Sweet Home Spa implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur les pages de prestations et dans le moteur de réservation pour le logement en location et les options. Les photographies et les documentations n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l’entreprise Sweet Home Spa ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Toutes les brochures, documentations et photos présentes sur le site Sweet Home Spa sont protégées par © Copyright Olivier BIASI. Tous les textes et images présentés sur ce site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 : Annulation, résiliation, modification, force majeure :
Les produits ou services sont proposés à la vente en fonction de leur disponibilité. En cas de commande d’un produit ou service devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
Article 3.1 : Annulation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement non résidentiel, de restauration ou de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Cette exclusion est distincte des conditions contractuelles d’annulation et de remboursement énoncées ci-dessous, qui restent applicables.
Toute annulation à l’initiative du locataire doit être faite par ce dernier en utilisant la même plateforme que celle qui a servi pour la réservation. Le remboursement s’effectuera selon les conditions suivantes :
Le jour même ou le jour précédant l’arrivée : pas de remboursement.
Entre 2 et 20 jours inclus avant l’arrivée : le propriétaire conservera 50 % sur le montant de la réservation et remboursera le reliquat éventuel dans un délai de 30 jours maximum suivant la date d’annulation confirmée par courriel avec accusé de réception.
Plus de 20 jours avant l’arrivée : Sweet Home Spa remboursera l’intégralité de l’acompte, déduction faite des frais de plateforme liés à la réservation, dans un délai de 30 jours maximum suivant la date d’annulation confirmée par courriel avec accusé de réception.
L’adresse électronique à utiliser est la suivante: contact@sweethomespa.com
Article 3.2 : Résiliation en cours de séjour
La durée du séjour est celle prévue par la réservation en ligne sur le site Sweet Home Spa sauf accord des deux parties, en cas de résiliation en cours de séjour de la part de l’acheteur, le propriétaire conservera l’intégralité du prix de la location due, jusqu’au terme du séjour. Aucun remboursement ne pourra être effectué s’il y a un départ anticipé.
A défaut du paiement du solde de la location, des produits et services associés à la commande, au plus tard à la remise des clés ou du non-respect des conditions d’utilisation du bien loué, le contrat de location peut être résilié de plein droit par le propriétaire, sans indemnisation ni compensation.
Article 3.3 : Modification des dates de séjour
La durée du séjour est celle prévue dans le contrat de location tenant compte des heures indiquées selon la formule choisie. Sauf accord des deux parties, toute modification de dates ou horaires, sera considérée comme une annulation (voir Article 3.1 ci-dessus).
Article 3.4 : Force majeure
En cas de force majeure ou de circonstances imprévues telles que inondations, rénovations obligatoires etc., le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation et l’acompte versé par le locataire lui sera remboursé en intégralité par Sweet Home Spa dans un délai de 30 jours maximum suivant la date d’annulation confirmée par courriel.
Article 4 : Prix des produits
La page ”Réservez en ligne” du site Sweet Home Spa indique les prix en euros toutes taxes comprises (« TVA non applicable – article 293 B du CGI »). Sweet Home Spa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs de location de nos chambres (page « Réservez en ligne ») sont indiqués en Euro et comprennent la mise à disposition du logement ainsi que la taxe de séjour mais n’incluent pas les options.
Les options de la page “Extras” sont indiquées en Euros toutes taxes comprises.
Le tarif de location inclut :
Les charges d’électricité et d’eau dans la limite d’un « usage normal » (maximum 100 KW par jour, 0,4m³ ) par personne et par jour. Tout dépassement de ces forfaits pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire déduite de la caution.
La fourniture des draps et des serviettes de toilette.
La connexion internet illimitée en Wi-Fi.
Les chaines de télévision TNT et celles incluses dans le forfait internet. La souscription de chaînes supplémentaires n’est pas autorisée. A défaut, les frais générés seront refacturés à l’acheteur et déduits du montant de la caution.
La fourniture de capsules compatibles Senseo (max. 2 par personne par jour)
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Commande
Le client consulte les prestations et les options proposées sur le site et dans le moteur de réservation. Ces informations lui permettent de préparer sa commande ; pour une demande particulière, il contacte Sweet Home Spa.
Les options doivent faire l’objet d’une commande au minimum 48h avant le début du séjour.
Le client consulte les disponibilités et les tarifs depuis la page « Réserver en ligne », au moyen du moteur externe KE Booking. Il sélectionne les dates et la prestation souhaitées selon les étapes proposées par ce moteur et prend connaissance des présentes conditions générales de vente avant de confirmer sa réservation.
Le client renseigne les informations demandées par le moteur de réservation, en distinguant les champs obligatoires des champs facultatifs. Pour toute option non proposée dans le parcours de réservation, il contacte Sweet Home Spa. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées pour le paiement sur place (à la remise des clés) du solde et des options.
Avant de valider sa commande, le client vérifie les dates, la prestation, les options éventuelles, ses coordonnées et le montant total affichés par le moteur de réservation. Il corrige si nécessaire les informations avant la confirmation finale et suit les étapes de paiement indiquées. Pour les modalités de paiement, il se reporte à l’article 7 ci-après.
Le client sera ensuite guidé sur l’interface de paiement. Lorsque toutes les étapes de paiement auront été suivies et le paiement validé, le client recevra alors un courriel de confirmation de réservation constituant la facture de solde reprenant le montant acquitté en ligne. Les dates correspondantes seront réservées automatiquement sur Sweet Home Spa. Les données enregistrées par Sweet Home Spa constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par Sweet Home Spa dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
Article 6 : Cadeaux
La réservation ne peut pas être revendue à un tiers autre que l’acheteur direct au moment de la passation de commande en ligne. Pour toute commande de bons cadeaux merci de contacter le service relations clients (voir plus loin).
Article 7 : Modalités de paiement
Le paiement intégral s’effectue au moment de la commande en ligne. La réservation ne sera validée qu’après réception du paiement et sous réserve de disponibilités aux dates concernées.
Article 8 : Caution (ou dépôt de garantie) :
Une caution de 500 € par empreinte bancaire est obligatoire.
Si, à l’issue de votre séjour :
Vous n’êtes redevable d’aucune retenue : Restitution de la caution : l’empreinte bancaire est annulée 72h après la restitution des clés.
Vous êtes redevable d’une retenue d’un montant inférieur à la caution : Sweet Home Spa informe le locataire en lui adressant une facture par voie dématérialisée ainsi qu’un lien de paiement. Si le locataire effectue le paiement par retour, la caution lui est restituée. Dans le cas contraire, la caution est conservée par Sweet Home Spa et le trop-perçu lui est restitué déduction faite des frais bancaires s’il y en a.
Vous êtes redevable d’un montant supérieur à la caution : La caution est conservée. Sweet Home Spa informe le locataire et lui expédie une facture d’acompte correspondant au montant de la caution (pas d’intérêt déductible ni d’escompte pour paiement anticipé) ainsi qu’une facture de solde correspondant au montant restant dû (montant total moins montant de l’acompte équivalent à la caution). Le locataire doit payer le solde dans un délai de 7 jours ouvrés à la date de facture de solde par chèque ou virement bancaire. Si le locataire n’effectue pas le paiement du solde dans le délai de 7 jours ouvrés à la date de facture de solde, Sweet Home Spa sera libre de mettre en œuvre tous les moyens légaux à sa disposition pour recouvrir la somme restante.
Litige sur le montant retenu par le bailleur Sweet Home Spa :
En cas de contestation d’une retenue sur le dépôt de garantie ou d’un montant facturé au-delà de celui-ci, le locataire peut demander une résolution amiable à Sweet Home Spa par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de solution, il conserve la possibilité de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions de l’article 13 et de saisir la juridiction compétente.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d’hébergement non résidentiel, de restauration ou de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation. Cela ne supprime pas les possibilités de remboursement prévues à l’article 3.1 des présentes conditions générales de vente. Cette exclusion ne s’étend pas automatiquement à tout autre produit ou service.
Article 10 : Conditions particulières
Remise des clés :
Une boîte à clés est mise à disposition à l’entrée de chaque appartement.
Le code de la boîte à clés est adressé par sms (ou courriel) le jour de votre arrivée si l’empreinte bancaire de la caution (ou dépôt de garantie) est validé et si le paiement intégral du séjour a été encaissé.
L’heure fixée pour la récupération des clés est celle de la formule choisie : 18h si aucune option horaire n’a été choisie ; 15h30 si l’option “Arrivée anticipée” a été confirmée par Sweet Home Spa.
État des lieux / Facture :
L’acheteur dispose d’un délai de 2h à partir de la prise de possession des lieux, afin d’avertir Sweet Home Spa par courriel ou au 07 81 90 24 94, d’un désaccord par rapport au descriptif d’entrée dans les lieux, sans manifestation de la part de l’acheteur, il sera considéré que celui-ci accepte par principe l’état des lieux et l’inventaire.
A son départ, l’acheteur déposera impérativement les clés dans la boîte à clés de l’appartement concerné. Si, par mégarde, le locataire laisse les clés à l’intérieur de l’appartement en quittant l’appartement, les frais de déplacement pour récupérer un double seront facturés à l’acheteur et déduits du montant de la caution (40€ pour les frais de déplacement de la conciergerie + 40 € pour le second déplacement de la femme de ménage en cas de nécessité de reprogrammer son intervention).
Sweet Home Spa réalisera un inventaire de départ entre 11h et 18h (avant la location suivante) et en cas de différences constatées avec l’inventaire initial, il informera l’acheteur des dégradations, emports d’objets, mauvais état de fonctionnement du matériel et des installations, non-respect des règles d’usage de l’appartement, constatés et se réservera le droit d’effectuer un débit sur caution de l’acheteur, qui donne d’ores et déjà par principe son accord, par acceptation des conditions générales de vente. L’acheteur sera informé de toutes sommes déduites de la caution ou réclamées à ce titre en sus de la caution.
Une facture pourra être également être remise à la demande de l’acheteur.
Règles d’occupation :
La capacité d’occupation des appartements Sweet Home Spa est strictement limitée à deux adultes (plus de 18 ans). L’acheteur ayant effectué la réservation est responsable du respect de cette règle et doit déclarer la présence de toute personne, qui sera alors sous la responsabilité de l’acheteur occupant l’appartement Sweet Home Spa durant le séjour réservé.
Les enfants (moins de 18 ans) ne sont pas admis, du fait de la présence d’un spa et sauna, interdits pour les moins de 16 ans car potentiellement dangereux pour leur santé.
Nos amis les animaux ne sont pas admis en raison du cachet des appartements qui ne s’y prêtent pas.
Les appartements ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celle d’habitation par l’acheteur. (Il est interdit d’organiser une “fête”, ou d’y pratiquer une activité professionnelle ou contraire à la loi française et aux bonnes mœurs).
Un mail comportant les informations relatives à la réservation est systématiquement adressé à l’acheteur. La prise de connaissance de ces indications est indispensable pour un bon usage des appartements et des équipements. C’est pourquoi, en cas de non-réception de ce mail, il est impératif d’opérer une vérification des courriers indésirables et, en dernier recours, d’en redemander l’envoi.
Tout déplacement technique (plombier, etc.) demandé par l’acheteur de manière injustifiée (absence de problème technique confirmé par le professionnel sollicité, non prise en compte des indications du mail d’information, du livret d’accueil, des conditions générales de vente, etc.) sera refacturé à l’acheteur et fera l’objet d’une retenue sur la caution.
Il est strictement interdit de fumer dans les appartements.
Il est interdit d’utiliser la balnéothérapie entre 22h30 et 8h le lendemain afin de préserver une bonne entente avec le voisinage ainsi que d’éviter toutes nuisances sonores excessives au-delà de cet horaire pour préserver la tranquillité du voisinage.
Les équipements ne doivent pas être utilisés sous l’emprise d’un état alcoolique.
Il est impératif que l’occupant suive bien les conseils d’utilisation de la balnéothérapie pour éviter tout débordement de cette dernière et donc dégradation du sol. Le non respect de cette règle et la constatation des dégâts engendrés sera passible d’une retenue sur caution de 250€ .
Il est formellement interdit d’essayer d’ouvrir le placard cadenassé ou d’essayer de pénétrer dans la cave via la trappe située dans la chambre attenante à la salle de bain.
La consultation de sites internet non autorisés par la législation française en vigueur est interdite. Toute activité illégale est strictement proscrite et Sweet Home Spa ou son propriétaire ne pourront en aucun cas être tenus responsables des activités illégales de ses clients à l’intérieur de l’appartement loué ou en utilisant l’accès internet fourni uniquement pour un usage normal et familial (auquel cas la responsabilité de l’acheteur sera alors engagée).
Il est strictement interdit d’effectuer des achats ou de souscrire à des options payantes auprès de notre fournisseur tv-internet sous peine de retenue de caution.
En cas de non-respect des règles suivantes, Sweet Home Spa se réserve le droit de mettre fin immédiatement au contrat de location, entrainant un départ immédiat du ou des locataires, sans préavis et sans remise de l’acompte, ainsi que des pénalités déduites sur le montant de la caution :
Présence de plus de 2 personnes dans l’appartement, non déclarées au propriétaire : 250 € par personne.
Non-respect du voisinage et nuisances sonores avérées : 150 €.
Fumer ou odeur de tabac dans l’appartement (la responsabilité de l’acheteur sera engagée en cas d’accident ou d’incendie) : 200 €.
Nettoyage de fin de séjour : le ménage général est compris dans le tarif de la location. Cependant il reste à la charge de l’acheteur (avant son départ) :
De rendre l’appartement rangé et propre.
De laver la vaisselle et de la ranger.
De nettoyer les éléments du coin cuisine (évier, réfrigérateur, four, etc.)
La nécessité d’une intervention de ménage supplémentaire pour effectuer les tâches qui incombent à l’acheteur et qui ne sont pas réalisées, seront facturées à hauteur de 40 € de l’heure et déduites du montant de la caution.
La nécessité d’un déplacement de la conciergerie en raison d’un mauvais usage de l’appartement ou du non-respect des conditions générales de vente sera facturé à hauteur de 40 € de l’heure et déduit du montant de la caution.
Si des achats sont effectués ou des options payantes souscrites auprès de notre fournisseur tv-internet en dépit de l’interdiction, elles sont refacturées au locataire.
Non-restitution des peignoirs : 90 € par peignoir.
Si une retenue sur caution doit être effectuée, le montant minimum prélevé s’élève à 5 € et des frais de gestion de 1,20 € seront systématiquement retenus en sus du montant dû.
Article 12 : Protection des données personnelles
Les données nécessaires au traitement des demandes et des réservations sont utilisées par Sweet Home Spa pour répondre aux messages, gérer les séjours et respecter ses obligations légales. Dans les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation du traitement et, selon la base légale applicable, la portabilité de vos données ou vous opposer au traitement. Vous pouvez retirer un consentement à tout moment et adresser une réclamation à la CNIL. Pour exercer vos droits : contact@sweethomespa.com. Les précisions relatives au formulaire de contact et aux prestataires figurent dans les mentions légales.
Gestion des cookies :
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Article 13 : Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de Sweet Home Spa.
Adresse : Sweet Home Spa – Olivier BIASI– 28 impasse de la liberté – 62217 Achicourt – France
courriel : contact@sweethomespa.com
Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent après une réclamation écrite préalable auprès de Sweet Home Spa restée sans solution, dans les conditions légales de recevabilité.
Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par Sweet Home Spa doivent être précisées. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé ses activités le 20 juillet 2025 et ne constitue plus une voie de recours disponible.